Opportunité de réclamation : remboursement de la majoration de 25% Dans le cadre de l’affaire Waldner c/ France, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé aujourd’hui que la majoration de 25% des revenus, applicable en l’absence d’adhésion à une association de gestion agrée (AGA) est contraire à

PLF 2024 : LMNP – les amortissements déduits devront être réintégrés dans la plus-value (amendement finalement supprimé par le Gouvernement). L’amendement n°I-CF2789 adopté hier (12 octobre) prévoit que les amortissements déduits devront être réintégrés pour la détermination de la plus-value en cas de cession d’un bien immobilier loué en LMNP.

PLF 2024 : Disparition du régime Dutreil après le 31 décembre 2025 ? Un amendement I-CF1816 adopté mercredi 11 octobre prévoit la disparition de l’exonération de 75 % sur les transmissions réalisées dans le cadre d’un Pacte Dutreil, pour les transmissions intervenant après le 31 décembre 2025. L’AGEFI a toutefois

Pacte Dutreil : l’activité de location meublée peut être admise ! même si la doctrine administrative affirme contraire… Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat estime qu’il n’y a pas lieu d’exclure par principe l’activité de location meublée. Après les arrêts de juin par lesquels la Cour de

Le « Pacte Dutreil » : Quel intérêt ? Quelles en sont les conditions ? Le « Pacte Dutreil » constitue l’un des plus importants régimes de faveur permettant de réduire le coût fiscal de la transmission d’une entreprise. Lorsque ses conditions d’application sont remplies, le pacte Dutreil permet une

Apport-cession – RM Woerth, n° 7128 : JOAN 29 août 2023, p. 7749 Dans une réponse ministérielle publiée le 29 août, l’administration fiscale précise que le report d’imposition de l’article 150-0 B ter tombe en cas d’annulation de titres motivée par des pertes, quand bien même les associés n’appréhenderaient pas

Traitement fiscal des plus-values lorsque la société dont les titres sont cédés et le cédant sont tous deux soumis à l’IS   Lorsque le cédant est une société (soumise à l’impôt sur les sociétés), les plus-values de cession de titres de sociétés soumises à l’IS sont, en règle générale, traités

Deux mécanismes d’optimisation : l’apport-cession et la donation avant cession. Qu’est-ce que le mécanisme de l’apport-cession ? Lorsqu’une personne physique vend les titres d’une société, elle peut réaliser une plus-value, qui sera, en règle générale, soumise à la « flat tax » de 30%. L’imposition peut aller jusqu’à 34 %

Les modalités de cession impactent-elles le traitement fiscal de la plus-value ?   Les modalités convenues entre le cédant et l’acquéreur peuvent prévoir de différer tout ou partie du paiement du prix, de rendre indisponible une partie de celui-ci en bloquant une somme afin de constituer une garantie, et/ou qu’une

Comment choisir entre la « flat tax » et l’application du barème de l’impôt sur le revenu ? En cas de cession par un particulier des titres qu’il détient dans une société soumise à l’IS, le montant total dû ne doit actuellement pas excéder 34 % du montant de la

Plus-values des particuliers – Qu’est-ce que la CEHR et quand est-elle applicable ? Que l’on soumette la plus-value à la « flat tax » ou que l’on opte pour l’application du barème, une cotisation complémentaire peut être applicable lorsque le montant total des revenus du foyer est élevé. En effet, une cotisation

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour dirigeant de PME partant à la retraite ?   Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe de 500 000

Quels sont les conditions pour pouvoir bénéficier de l’abattement pour durée de détention renforcé ? L’abattement renforcé peut être applicable aux plus-values de cession de titres de société qui étaient des PME de moins de dix ans lors de l’acquisition des titres par le cédant. Comme l’abattement de droit commun

Quels sont les abattements pour durée de détention existant en cas d’option pour l’imposition au barème ? En cas d’option pour l’imposition au barème ET si les titres ont été acquis avant 2018, il peut être possible de bénéficier d’abattements pour durée de détention (ce qui n’est pas possible si

Plus-values des particuliers : qu’est-ce que le mécanisme du quotient ?   Afin de limiter les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu, le contribuable peut demander à ce que l’imposition des revenus exceptionnels soit calculée selon le mécanisme du quotient. Les revenus exceptionnels sont ceux

Quels sont les régimes fiscaux applicables à la plus-value de cession de titres de sociétés soumises à l’IS, si le cédant est un particulier ? Absence de prélèvement à la source, délais de déclaration et de paiement Les plus-values de cession de titres ne font pas l’objet d’un prélèvement à

Comment calculer la plus-value imposable ? Cet article a pour objet de présenter les modalités de calcul de la plus-value réalisée par un particulier à l’occasion de la vente des titres qu’il détient dans une société soumise à l’IS. Il présente les modalités de calcul de la plus-value, avant application

article Ouest-France du 5 février 2021 : à lire ici

Article dans 20 Minutes en date du 16 novembre 2020 A lire ici

Article dans Femme Actuelle Senior – septembre 2020 à lire ici

Dans cette formation initialement dispensée sous forme de webinaire destiné à un public d’avocats, Me Caroline AUPOIX aborde tous les points principaux de la fiscalité des marchands de biens : imposition des bénéfices, évaluation des stocks, TVA immobilière, droits d’enregistrement …

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit une mesure permettant d’alléger la trésorerie grâce à une incitation fiscale aux opérations de lease-back immobilier. Il rétablit le dispositif d’étalement de l’imposition de la plus-value de cession d’un immeuble constatée lors d’une opération de cession-bail (ou « lease-back »), qui

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IMPOT SUR LES SOCIETES Article 11  du PLF : Poursuite de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) Le mouvement de baisse du taux normal de l’IS, engagé depuis la loi de finance pour 2018, se poursuit. Le projet de loi de Finances pour 2020 prévoir ainsi que : pour

IMPOT SUR LE REVENU Prélèvement à la source Plusieurs modifications vont être apportées dans les mois à venir : possibilité d’ajuster à l’automne l’avance de réduction / crédit d’impôt versée en janvier 2020, directement sur impots.gouv.fr grâce au service « Gérer mon prélèvement à la source»; prise en charge du

On l’ignore souvent, mais faute de procéder à certaines vérifications, il existe une solidarité en matière fiscale et sociale entre les personnes qui concluent des contrats, ce qui peut avoir de lourdes conséquences pour le client, ou « donneur d’ordres ». Ce dispositif est parfois mentionné dans le cadre du

Beaucoup d’entrepreneurs ont fait le choix de minimiser au maximum leur salaire « classique » en se versant essentiellement des dividendes. Mais ils ignorent souvent une des conséquences que peut avoir ce choix suite à l’instauration de la protection universelle maladie (PUMA, qui remplace la CMU depuis 2016). Pour ceux qui y avaient

Lors de son allocution télévisée de lundi, le président Macron a demandé « à tous les employeurs qui le peuvent » de verser une prime de fin d’année à leurs employés. Le flou persiste néanmoins sur les modalités d’application. Sans que l’on puisse l’affirmer, il semblerait que cette prime pourrait être défiscalisée

La première quinzaine de septembre a donné lieu a beaucoup d’interrogations autour du choix à formuler dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source (taux du foyer, taux individualisé, comment ont-il été calculés ? qu’est-ce que le taux neutre ? conséquences des différentes options ?…)

Par une décision rendue jour, le Conseil d’État révise la fiscalité des cryptomonnaies . Il estime que « les produits tirés par des particuliers de la cession de «bitcoins » relèvent en principe de la catégorie des plus-values de cessions biens meubles, mais que certaines circonstances propres à l’opération de cession peuvent impliquer qu’ils

Crypto Monnaie – AGEFI Actifs

Les sociétés non cotées constituées à compter du 1er août prochain devront déposer au greffe un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour le faire. Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 vient ainsi préciser les modalités d’application des art L561-46

Une présentation rapide des principales mesures (à télécharger ci-dessous) LF 2017 et LFR 2016

http://bycome.fr/avocats-specialite-droit-fiscal/

Vous avez récemment achevé ou envisagez d’effectuer des travaux chez vous ? Si ceux-ci sont destinés à vous permettre de réaliser des économies d’énergie, vous pouvez peut-être bénéficier d’aides de l’Etat. En effet, depuis une dizaine d’années, plusieurs dispositifs ont vu le jour afin d’aider les ménages à améliorer la performance

La date limite de dépôt des déclarations papier d’impôt sur le revenu est fixée au mercredi 18 mai 2016. La souscription d’une déclaration en ligne devient obligatoire pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 €. Le service de télédéclaration ouvrira le mercredi 13 avril

Mercredi dernier, le Gouvernement a dévoilé les grandes lignes du projet de réforme du prélèvement à la source qui devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2018. Pourquoi instaurer un prélèvement à la source ? Actuellement, un contribuable acquitte en 2016 l’impôt sur ses revenus de 2015 par le biais d’acomptes

L’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’Etat n°390265 du 12 novembre dernier, qui rejette donc la position adoptée par la doctrine administrative. Il est par ailleurs précisé que les moins-values doivent être déduites avant l’application des abattements.

Au troisième trimestre 2015, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 2,11 %.

Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le secrétaire d’Etat au budget a indiqué que la mise en conformité des prélèvements sociaux avec le droit communautaire, tel que l’a interprété la CJUE aurait lieu. On se souvient de l’arrêt « Ruyter » du

Déclaration des loyers des locaux professionnels, une nouvelle obligation à ne pas oublier… En effet, dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les entreprises doivent désormais déclarer chaque année les loyers des locaux commerciaux (ou assimilés) dont elles sont locataires. Selon l’administration – qui ajoute

Le développement et la transmission d’une entreprise individuelle peuvent rendre nécessaire la transformation de cette entreprise en société, notamment pour faciliter l’appel à des capitaux extérieurs. Or, la transformation d’une entreprise individuelle en société entraîne en principe les mêmes conséquences fiscales que la cessation d’une entreprise en matière d’impôt sur