Opportunité de réclamation : remboursement de la majoration de 25%
Opportunité de réclamation : remboursement de la majoration de 25% Dans le cadre de l’affaire Waldner c/ France, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé aujourd’hui que la majoration de 25% des revenus, applicable en l’absence d’adhésion à une association de gestion agrée (AGA) est contraire à