Quels sont les conditions pour pouvoir bénéficier de l’abattement pour durée de détention renforcé ?

L’abattement renforcé peut être applicable aux plus-values de cession de titres de société qui étaient des PME de moins de dix ans lors de l’acquisition des titres par le cédant.

Comme l’abattement de droit commun l’abattement renforcé n’est applicable qu’aux plus-values de cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 lorsque l’option globale pour l’imposition selon le barème progressif a été exercée.

La société dont les titres sont vendus doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • être une PME au sens du droit de l’Union européenne, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M € ou présenter un total du bilan annuel n’excédant pas 43 M €.

Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d’acquisition des titres, ou à défaut d’exercice clos avant l’acquisition des titres, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d’acquisition des titres concernés ;

  • être créée depuis moins de dix ans et ne pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes, cette condition s’appréciant à la date de souscription ou d’acquisition des titres ou droits cédés. Le délai de dix ans est décompté de date à date ;
  • n’accorder aux souscripteurs que les seuls droits résultant de leur qualité d’associés ou d’actionnaires, à l’exclusion de tout autre avantage ou de garantie en capital ;
  • être passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent ;
  • avoir son siège social dans un État de l’Espace économique européen ;
  • exercer une activité commerciale au sens de l’article 34 ou 35 du CGI, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues.

Les quatre dernières conditions doivent être respectées de manière continue depuis la date de la création de la société (pour les sociétés établies en France, il s’agit de la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés).

Lorsque la société est une société holding animatrice, les conditions doivent être respectées tant par cette société holding que par chacune des sociétés du groupe.