CONDITIONS JURIDIQUES

En envoyant un courrier électronique au moyen d’un lien de type « mailto » se trouvant sur le Site Web (tel que défini ci-après) ou en accédant et/ou en utilisant le Site Web, chaque personne physique agissant en son nom propre ou en tant que représentant légal de personne morale (ci-après « l’Utilisateur ») déclare et garantit qu’elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c’est-à-dire des informations légales et des conditions d’utilisation et qu’elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.

INFORMATIONS LÉGALES

Le présent site web, accessible à partir de l’adresse URL www.cabinet-avocat.com (ci-après le « Site Web »), est édité par Me Caroline AUPOIX, exerçant à PARIS en tant qu’avocat libéral, inscrit au Barreau de Paris (France) domicilié 69 avenue Victor Hugo 75116 PARIS, France – Téléphone : +33 (0)6 38 38 93 64, Siret : 790 549 299 000 36.

Il est hébergé par one.com (www.one.com/fr)

MEDIATION

LE CLIENT est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L 612-1  du Code de la consommation, en cas de litige, d’avoir recours à un médiateur de la consommation :

LE CLIENT, s’il le souhaite, peut ainsi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Mme Carole Pascarel

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

NB : Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat a été désigné lors de l’Assemblée générale des 15 et 16 novembre 2019. Il est inscrit sur la liste établie par la Commission de contrôle et d’évaluation de la médiation de la profession d’avocat.

L’article L 612-1 du Code de la consommation prévoit que « lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir ». 

LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.

 

CONDITIONS D’UTILISATION

L’Utilisateur n’est pas autorisé à créer un lien hypertexte vers le Site Web et/ou une page quelconque du Site Web et/ou d’un fichier s’y trouvant, sans l’accord préalable et exprès de Me Caroline AUPOIX.

Le Site Web est réservé à l’usage privé de chaque Utilisateur.

Le Site Web et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale sur l’activité de Me Caroline AUPOIX et la profession d’avocat et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services.

Le Site Web a été soumis à l’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS, France.

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies à partir du Site Web et Me Caroline AUPOIX ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations par l’Utilisateur.

Me Caroline AUPOIX ne garantit pas que le Site Web sera accessible de manière continue.

Les sites web de tiers, leur contenu et/ou les documents accessibles à partir des liens hypertextes publiés sur le Site Web ou dans les documents téléchargeables à partir de ce dernier sont la responsabilité exclusive de leur(s) auteur(s) et ne sauraient engager la responsabilité de Me Caroline AUPOIX.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – RGPD

Me Caroline AUPOIX ci-après « Me Caroline AUPOIX », « Nous », « Notre » ou « Nos »), attache une grande importance à la protection de Vos données personnelles et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles, en particulier le Règlement européen n°2016/679 du 26 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » modifiée en 2018 (ci-après la « Législation en Vigueur »).

Aux fins des présentes, « Vous », « Votre » ou « Vos » désigne la personne physique dont les données personnelles sont collectées pour être traitées au titre des présentes, et revêtant la qualité de « personne concernée » au sens de la Législation en Vigueur.
Me Caroline AUPOIX s’engage à préserver Votre vie privée. La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») a pour objet de décrire comment et quand Me Caroline AUPOIX, en tant que « responsable de traitement » au sens de la Législation en Vigueur, collecte, utilise et communique certaines données personnelles que Vous lui adressez afin de répondre à Vos besoins mais également afin d’optimiser et d’améliorer la qualité des services que Nous Vous proposons.

  1. Comment utilisons-nous vos données personnelles ?

Lorsque vous naviguez sur le site internet www.cabinet-aupoix.com (le « Site »), certaines de vos données personnelles telles que vos données d’identification, vos coordonnées de contact, votre adresse IP ou votre historique de navigation sur Internet et sur le Site, peuvent être traitées.
Me Caroline AUPOIX utilise Vos données pour les finalités suivantes :

  • votre utilisation du Site internet ;
  • gérer les demandes de contacts ;
  • améliorer le Site.

Vos données ne seront utilisées par Me Caroline AUPOIX que si une base légale appropriée et pertinente au sens de la Législation en Vigueur le permet.
Ainsi, Me Caroline AUPOIX traite Vos données personnelles lorsque :

  • ce traitement est nécessaire à Votre utilisation du Site ou Votre demande de prise de contact ;
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  1. Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?

Dans le cadre des finalités exposées ci-dessus, Nous sommes susceptibles de transférer certaines de Vos données à des prestataires de services tiers tels :

  • des prestataires informatiques, à des fins d’hébergement de Vos données et de maintenance de Notre Site ;
  • des prestataires informatiques permettant l’installation de Nos cookies.

Nous attirons par ailleurs Votre attention sur l’utilisation des boutons de réseaux sociaux. L’utilisation de ces boutons est susceptible d’entraîner une collecte de données personnelles par les réseaux sociaux concernés.

Nous Vous invitons à être vigilants et à consulter les politiques de protection des données personnelles de ces réseaux sociaux afin de prendre précisément connaissance des informations qui sont collectées par ces sites ainsi que les finalités d’utilisation de Vos données, notamment à des fins publicitaires.

Si Notre activité venait à être cédée ou fusionnée à une autre société, Vos données pourraient être divulguées à Nos conseillers, ainsi qu’à tout acquéreur potentiel et à ses conseillers, et être transférées aux nouveaux cessionnaires ou bénéficiaires de l’activité.

Nous pouvons également partager les informations Vous concernant avec des représentants des forces de l’ordre, des autorités judiciaires ou administratives ou d’autres tiers habilités, sous réserve du respect de nos obligations déontologiques relatives à la confidentialité.

  1. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données seront conservées pendant une période qui n’excèdera pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement des finalités énoncées dans cette Politique.

Si Vos données ne sont plus nécessaires aux finalités énoncées dans cette Politique, elles seront régulièrement effacées à moins qu’il ne soit nécessaire de les conserver plus longtemps :

  • pour assurer le respect des obligations de conservation légales, comptables et fiscales, soit 10 ans ;
  • pour la conservation des preuves pendant les délais de prescription applicables, soit 5 ans ;
  • à des fins de prospection commerciale soit 3 ans à compter de la fin de Notre relation commerciale avec Vous ou à compter de Notre dernier contact avec Vous.
  1. Cookies

Un « cookie », aussi appelé « traceur » ou « témoin de connexion » est un petit fichier texte contenant des données qui sont enregistrées sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone…) lorsque Vous naviguez sur un site Internet.

Si Vous avez accepté l’enregistrement de cookies sur Votre navigateur, les cookies intégrés dans les pages et contenus que Vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de Votre navigateur. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

Nous utilisons ces cookies afin d’établir des statistiques, volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments du Site (contenus visité, parcours…) afin d’en améliorer l’ergonomie et l’intérêt.
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Dans la mesure où de très nombreux navigateurs différents existent, il Nous est impossible de fournir des explications pour chacun d’eux, mais Vous pouvez toutefois visiter le site internet « All About Cookies » (en anglais) pour plus de renseignements.

  1. Quels sont vos droits ?

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de Vos données personnelles, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de Vos données.

Vous avez également le droit de définir des instructions concernant la conservation, l’effacement et la communication de Vos données à caractère personnel après Votre décès.

Lorsque le traitement est fondé sur Votre consentement, Vous disposez en outre du droit de le révoquer.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en adressant Votre demande accompagnée d’un justificatif d’identité à l’adresse email contact@cabinet-aupoix.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Me Caroline AUPOIX, 69 avenue Victor Hugo – 75116 PARIS

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL si Vous considérez que le traitement de Vos données à caractère personnel porte atteinte à Vos droits en matière de protection des données.

Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de messages publicitaires de Notre part en suivant les instructions figurant dans les messages qui Vous sont envoyés.

  1. Modification de cette politique

Nous pouvons mettre à jour cette Politique à tout moment. Si Nous apportons des changements importants à la façon dont Nous traitons Vos informations à caractère personnel ou à cette Politique, Nous Vous en informerons par le biais de Notre site ou par d’autres moyens, par exemple par email.

Nous Vous invitons à consulter régulièrement cette Politique pour prendre connaissance des dernières informations concernant Nos pratiques en matière de confidentialité.

  1. Contact

Si Vous avez des questions ou des demandes concernant cette Politique ou de manière générale sur la manière dont Nous traitons Vos données, Vous pouvez Nous contacter à l’adresse email suivante : contact@cabinet-aupoix.com.