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Dans le cadre de l’affaire Waldner c/ France, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé aujourd’hui que la majoration de 25% des revenus, applicable en l’absence d’adhésion à une association de gestion agrée (AGA) est contraire à la Convention Européenne des droits de l’homme.
Pour les contribuables de bonne foi qui se sont vu appliquer cette majoration faute d’avoir adhéré à un organisme de gestion agréé (AGA / CGA) il est donc possible d’introduire une réclamation, afin de solliciter le dégrèvement et le remboursement de la majoration de 25% préalablement appliquée.
Les réclamations portant sur l’imposition des revenus 2020 doivent être introduites avant le 31 décembre 2023.