La loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 a facilité les attributions gratuites d’actions en relevant les plafonds applicables et en élargissant les possibilités d’attribution aux mandataires sociaux.

L’objectif de ces nouvelles mesures est de favoriser l’actionnariat salarié.

Le plafond global du nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement, qui était auparavant fixé, en règle générale, à 10 % du capital social est porté à 15%.

Pour les PME européennes dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, le plafond des AGA profitant uniquement à certaines catégories de personnel est relevé de 15 % à 20 % du capital social. (les PME européennes s’entendent des sociétés dont l’effectif inférieur à 250 salariés et total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ou montant hors taxe de chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros)

Lorsque les AGA bénéficient à l’ensemble des salariés de la société (AGA « démocratiques »), le plafond est de 40 % du capital (contre 30 % précédemment) sous réserve que l’écart entre le nombre d’actions attribuées à chaque salarié ne dépasse pas un rapport de 1 à 5 (pour les actions attribuées au-delà de 15% ou 20% du capital, selon si l’on est ou non en présence d’une PME européenne).

Un nouveau cas d’AGA « démocratique » est créé, avec un plafond intermédiaire de 30 % du capital social lorsque l’AGA profite à des salariés représentant, d’une part, au moins 50 % de l’effectif salarié de la société et, d’autre part, au moins 25 % des salaires bruts tels qu’ils sont pris en compte pour l’assiette des cotisations de sécurité sociale et versés lors du dernier exercice social. Là aussi, l’écart des actions attribuées à chaque salarié ne doit pas dépasser le rapport de 1 à 5 évoqué ci-dessus.

Par ailleurs, seuls les titres de la société détenus depuis moins de 7 ans par un salarié ou un mandataire social sont désormais pris en compte pour déterminer le seul de 10% du capital au-delà duquel une personne ne peut plus bénéficier d’une attribution d’actions gratuites.

Les mandataires sociaux d’une société appartenant à un groupe peuvent, sous certaines conditions, se voir attribuer des actions d’une autre société du même groupe. Jusqu’à présent, il fallait notamment que les actions attribuées dans ce cadre soient des actions d’une société cotée en Bourse. Désormais, les mandataires sociaux d’une société appartenant à un groupe peuvent bénéficier d’une attribution d’actions émises par une autre société, non cotée, du groupe si 10 % au moins du capital ou des droits de vote de la société dans laquelle le mandataire exerce ses fonctions sont détenus, directement ou indirectement, par la société qui attribue les actions gratuites.