Loi de finances pour 2024 – remaniement du dispositif des JEI, création des « Jeunes Entreprises de Croissance » (JEC) et taux d’IR-PME

Le régime applicable aux JEI est étendu aux entreprises qui remplissent certaines conditions (qui seront définies par décret) permettant de les qualifier d’entreprises à fort potentiel de croissance (JEC), et dont les dépenses de recherche et développement représentent entre 5 % et 15% des charges.

Auparavant, les dépenses de recherche et développement devaient représenter au moins 15% des charges d’une entreprise pour que celle-ci puisse prétendre au statut de JEI.

Si la loi de finances pour 2024 a étendu le champ d’application de ce dispositif, elle a en parallèle supprimé, pour les sociétés créées à compter du 1^er janvier 2024, l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont peuvent bénéficier les JEI, au motif qu’une exonération d’impôt sur les bénéfices serait peu adaptée aux JEI, dont beaucoup sont déficitaires.

Les exonérations d’impôts locaux et de cotisations sociales prévues par le régime des JEI sont en revanche bien maintenues.

La loi a aussi modifié la réduction d’impôt « IR-PME », et notamment le taux de cette réduction d’impôt. Après plusieurs années où le taux avait été majoré à 25%, il est désormais en principe de 18%.

Il se trouve toutefois majoré :

– à 30 % pour les souscriptions au capital de JEI et de JEU (jeunes entreprises universitaires)

– à 50 % pour les souscriptions au capital de JEI dont les dépenses de recherche représentent au moins 30% des charges

– à 30 % pour les souscriptions au capital de JEC

– à 25% pour les versements au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et des foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général. Pour les ESUS, le taux de 25% ne sera applicable qu’à compter d’une date qui sera fixée par décret (le taux sera de 18% dans l’intervalle).

Les règles applicables au plafond des versements à retenir, au possible report des excédents de versements sur 4 ans, au plafonnement des réductions d’impôt et au report éventuel des excédents de réduction varient selon les cas de figure.

Il convient donc de vérifier attentivement les conditions applicables à chaque investissement envisagé, et de mesurer le cas échéant l’impact des autres niches fiscales utilisées par le contribuable lorsque le mécanisme de plafonnement global des avantages fiscaux au titre de l’IR est applicable.