Pacte Dutreil : l'activité de location meublée peut être admise !

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat estime qu’il n’y a pas lieu d’exclure par principe l’activité de location meublée.

Après les arrêts de juin par lesquels la Cour de cassation semblait ouvrir la voie à l’application du régime du pacte Dutreil aux activités de location de locaux professionnels équipée et de location meublée ( Cass. com. 1-6-2023 no 22-15.152 F-D et  Cass. com. 21-6-2023 no 21-18.226 F-D), le Conseil d’Etat estime donc que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale, et se trouver éligible au bénéfice de l’exonération de 75 % prévue par le régime Dutreil (CE 29-9-2023 n° 473972).

Il est probable que le législateur intervienne à ce sujet dans le cadre des prochaines lois de Finances.

Pour plus d’informations sur l’intérêt, les conditions et la structuration du pacte Dutreil, vous pouvez vous reporter à cet article.