Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour dirigeant de PME partant à la retraite ?

 

Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe de 500 000 €, quelles que soient les modalités d’imposition de ces gains (« flat tax » de 30% ou option pour le barème progressif).

Cet abattement fixe est (actuellement) applicable aux cessions et rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2024.

L’abattement de 500 000 € n’est pas cumulable avec les abattements proportionnels pour durée de détention, qu’il s’agisse d’abattement de droit commun ou d’abattement renforcés.

Quelles sont les conditions relatives à la société ?

La société cédée doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle répond à la définition de la PME européenne, c’est-à-dire qu’elle emploie moins de 250 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M € ou présente un total du bilan annuel n’excédant pas 43 M €. Cette condition s’appréciant à la date de clôture de chacun des deux derniers exercices précédant la date de la cession ;

 

  • elle doit avoir exercé, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, une activité opérationnelle (activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou activité de holding animatrice de son groupe) ou avoir eu pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l’une de ces activités (société holding pure) ;

 

  • elle a son siège de direction effective dans un État de l’Espace économique européen ;

 

  • elle est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France.

 

L’abattement de 500 000 € n’est pas applicable aux plus-values de cession de titres de Sofica et de Sofipêche, aux gains nets de cession d’actions de Sicaf, de SCR, de Suir et de Sppicav (et des sociétés étrangères de même nature), à l’avantage constaté lors de la levée d’options (« stock-options ») ainsi qu’aux gains de cession de certains titres souscrits en exercice de BSPCE.

Quelles sont les conditions relatives au vendeur ?

Pendant les cinq années précédant la cession, le cédant doit, sans interruption :

  • avoir exercé au sein de la société dont les titres sont cédés des fonctions de direction éligibles.

=> gérant s’il s’agit d’une SARL ou d’une SCA ; associé en nom s’il s’agit d’une société de personnes ; président, directeur général, directeur général délégué, président du conseil de surveillance ou membre du directoire s’il s’agit d’une SA ou d’une SAS.

  • Ces fonctions doivent être effectivement exercée et donner lieu à une rémunération normale au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu, à l’exclusion des revenus non professionnels.

 

  • avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société directement ou par l’intermédiaire d’une société interposée ou d’un membre de son groupe familial (c’est-à-dire son conjoint ou partenaire de Pacs, leurs ascendants, descendants ou frères et sœurs).

 

  • Le cédant doit cesser toute fonction, de direction ou salariée, dans la société et faire valoir ses droits à la retraite, en principe, dans les deux années suivant ou précédant la cession.

Par dérogation, ce délai est de trois ans lorsque le cédant a fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession. La date à laquelle le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite s’entend de la date d’entrée en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime obligatoire de retraite de base auprès duquel il était affilié à raison de ses fonctions de direction ou, à défaut, dans le régime obligatoire auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité.

  • En cas de cession des titres à une société, le cédant ne doit pas, à la date de la cession et pendant les trois années suivantes, détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette société.

Quelles sont les conditions relatives aux titres vendus ?

Les titres cédés doivent avoir été détenus depuis au moins un an à la date de la cession.

La cession doit en principe porter sur l’intégralité des titres ou droits détenus par le cédant dans la société (ou, lorsque le cédant détient plus de 50 % des droits de vote, sur plus de 50 % de ces droits ou, dans le cas où seul l’usufruit est détenu, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux).

Pour apprécier si le quota requis est atteint, l’administration admet de prendre en compte plusieurs cessions réalisées à la même date au profit d’acquéreurs différents.

Elle admet également, lorsque la cessation des fonctions et le départ à la retraite interviennent dans les deux années suivant ou précédant la cession, de retenir plusieurs cessions étalées dans le temps au profit d’un ou de plusieurs acquéreurs. 

Quelles sont les modalités d’application de l’abattement de 500 000 € ?

Il s’applique à l’ensemble des gains afférents à une même société (et non par opération de vente).

  • en cas de cessions échelonnées, le cédant ne bénéficie que d’un seul abattement de 500 000 € pour l’ensemble des cessions réalisées, même si les ventes ont lieu au cours d’années différentes.

 

Attention, là encore, le montant de l’abattement n’est pris en compte que pour la détermination du montant de la plus-value soumise à l’impôt sur le revenu, que ce soit au PFU de 12,8 % ou en application du barème de l’impôt sur le revenu.

La plus-value reste soumise aux prélèvements sociaux (actuellement 17,2%) sur son montant total, sans déduction de l’abattement.

Comme déjà évoqué, cet abattement fixe de 500 000 € ne peut pas se cumuler avec les abattements proportionnels pour durée de détention.

En cas d’option pour le barème, il faudra donc voir s’il est plus intéressant de retenir un abattement pour durée de détention, ou l’abattement fixe de 500 000 € pour dirigeant partant à la retraite (si les conditions d’application du régime sont remplies). L’abattement fixe de 500 000 € est intéressant quand les plus-values sont inférieures ou égales à 500 000 €. Il peut également être intéressant pour des plus-values un peu plus élevées, lorsque (PV – 500 000 €) reste inférieur à (PV nette après éventuel abattement pour durée de détention).