PLF 2024 : Disparition du régime Dutreil après le 31 décembre 2025 ?
PLF 2024 : Disparition du régime Dutreil après le 31 décembre 2025 ? Un amendement I-CF1816 adopté mercredi 11 octobre prévoit la disparition de l’exonération de 75 % sur les transmissions réalisées dans le cadre d’un Pacte Dutreil, pour les transmissions intervenant après le 31 décembre 2025. L’AGEFI a toutefois indiqué cet après-midi que « Supprimée […]
Pacte Dutreil : l’activité de location meublée peut être admise !
Pacte Dutreil : l’activité de location meublée peut être admise ! même si la doctrine administrative affirme contraire… Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat estime qu’il n’y a pas lieu d’exclure par principe l’activité de location meublée. Après les arrêts de juin par lesquels la Cour de cassation semblait ouvrir la voie à […]
Le « Pacte Dutreil »
Le « Pacte Dutreil » : Quel intérêt ? Quelles en sont les conditions ? Le « Pacte Dutreil » constitue l’un des plus importants régimes de faveur permettant de réduire le coût fiscal de la transmission d’une entreprise. Lorsque ses conditions d’application sont remplies, le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de […]
Apport-cession – RM du 29 août 2023
Apport-cession – RM Woerth, n° 7128 : JOAN 29 août 2023, p. 7749 Dans une réponse ministérielle publiée le 29 août, l’administration fiscale précise que le report d’imposition de l’article 150-0 B ter tombe en cas d’annulation de titres motivée par des pertes, quand bien même les associés n’appréhenderaient pas de liquidités à l’occasion de […]
Plus-value réalisée par une société IS
Traitement fiscal des plus-values lorsque la société dont les titres sont cédés et le cédant sont tous deux soumis à l’IS Lorsque le cédant est une société (soumise à l’impôt sur les sociétés), les plus-values de cession de titres de sociétés soumises à l’IS sont, en règle générale, traités comme un résultat ordinaire et soumis […]
Apport-cession et donation avant cession
Deux mécanismes d’optimisation : l’apport-cession et la donation avant cession. Qu’est-ce que le mécanisme de l’apport-cession ? Lorsqu’une personne physique vend les titres d’une société, elle peut réaliser une plus-value, qui sera, en règle générale, soumise à la « flat tax » de 30%. L’imposition peut aller jusqu’à 34 % lorsque les revenus sont élevés. […]
Les modalités de cession impactent-elles le traitement fiscal de la plus-value ?
Les modalités de cession impactent-elles le traitement fiscal de la plus-value ? Les modalités convenues entre le cédant et l’acquéreur peuvent prévoir de différer tout ou partie du paiement du prix, de rendre indisponible une partie de celui-ci en bloquant une somme afin de constituer une garantie, et/ou qu’une partie du prix pourrait devoir […]
Comment choisir entre la « flat tax » et l’application du barème de l’impôt sur le revenu ?
Comment choisir entre la « flat tax » et l’application du barème de l’impôt sur le revenu ? En cas de cession par un particulier des titres qu’il détient dans une société soumise à l’IS, le montant total dû ne doit actuellement pas excéder 34 % du montant de la plus-value de cession (30% de […]
Plus-values des particuliers : qu’est-ce que la CEHR et quand est-elle applicable ?
Plus-values des particuliers – Qu’est-ce que la CEHR et quand est-elle applicable ? Que l’on soumette la plus-value à la « flat tax » ou que l’on opte pour l’application du barème, une cotisation complémentaire peut être applicable lorsque le montant total des revenus du foyer est élevé. En effet, une cotisation exceptionnelle sur les hauts revenus […]
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour dirigeant de PME partant à la retraite ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour dirigeant de PME partant à la retraite ? Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe de 500 000 €, quelles que soient les […]