Analyse de la décision rendue par le Conseil d’Etat sur la fiscalité des bitcoins
Par une décision rendue jour, le Conseil d’État révise la fiscalité des cryptomonnaies . Il estime que « les produits tirés par des particuliers de la cession de «bitcoins » relèvent en principe de la catégorie des plus-values de cessions biens meubles, mais que certaines circonstances propres à l’opération de cession peuvent impliquer qu’ils relèvent de dispositions relatives à d’autres […]
Fiscalité des cryptomonnaies – article dans l’AGEFI Actifs
Crypto Monnaie – AGEFI Actifs
Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs
Les sociétés non cotées constituées à compter du 1er août prochain devront déposer au greffe un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour le faire. Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 vient ainsi préciser les modalités d’application des art L561-46 s. du Code monétaire et […]
Loi de finances pour 2017 (et LFR 2016)
Une présentation rapide des principales mesures (à télécharger ci-dessous) LF 2017 et LFR 2016
vidéo de présentation pour Bycome
http://bycome.fr/avocats-specialite-droit-fiscal/
Quelles aides fiscales pour m’aider à améliorer la performance énergétique de mon logement ?
Vous avez récemment achevé ou envisagez d’effectuer des travaux chez vous ? Si ceux-ci sont destinés à vous permettre de réaliser des économies d’énergie, vous pouvez peut-être bénéficier d’aides de l’Etat. En effet, depuis une dizaine d’années, plusieurs dispositifs ont vu le jour afin d’aider les ménages à améliorer la performance énergétique de leurs logements, parmi […]
Déclaration des revenus perçus en 2015
La date limite de dépôt des déclarations papier d’impôt sur le revenu est fixée au mercredi 18 mai 2016. La souscription d’une déclaration en ligne devient obligatoire pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 €. Le service de télédéclaration ouvrira le mercredi 13 avril 2016. Les dates limites de […]
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, quelles perspectives ?
Mercredi dernier, le Gouvernement a dévoilé les grandes lignes du projet de réforme du prélèvement à la source qui devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2018. Pourquoi instaurer un prélèvement à la source ? Actuellement, un contribuable acquitte en 2016 l’impôt sur ses revenus de 2015 par le biais d’acomptes calculés sur le montant de […]
L’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values.
L’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’Etat n°390265 du 12 novembre dernier, qui rejette donc la position adoptée par la doctrine administrative. Il est par ailleurs précisé que les moins-values doivent être déduites avant l’application des abattements.
Taux maximal déductible des comptes courants d’associés
Au troisième trimestre 2015, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 2,11 %.