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Opportunité de réclamation : remboursement de la majoration de 25% Dans le cadre de l’affaire Waldner c/ France, la Cour Européenne des Droits de l’Homme…
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PLF 2024 : Disparition du régime Dutreil après le 31 décembre 2025 ? Un amendement I-CF1816 adopté mercredi 11 octobre prévoit la disparition de l’exonération…
Pacte Dutreil : l’activité de location meublée peut être admise ! même si la doctrine administrative affirme contraire… Saisi d’un recours pour excès de pouvoir,…
Le « Pacte Dutreil » : Quel intérêt ? Quelles en sont les conditions ? Le « Pacte Dutreil » constitue l’un des plus importants…