PLF 2027 – modification de l’article 150-0 B ter du CGI
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs mesures en matière de fiscalité patrimoniale, parmi lesquelles on relève notamment une modification de l’article 150-0 B ter du CGI visant à mettre fin à la purge des plus-values en report au moment du décès. Le montant de l’imposition placée en report deviendrait exigible au […]
Réouverture de la cellule de régularisation pour 2027 !
Le premier ministre a annoncé l’ouverture d’un nouveau guichet de régularisation pour les avoirs non déclarés. Cette mesure devrait figurer dans le projet de loi de finances pour 2027, qui doit être présenté cette semaine en Conseil des ministres. Depuis la fermeture du STDR le 31 décembre 2017, il existe un fort aléa sur les […]
Classement Décideurs-Leaders League 2025
Le cabinet intègre le classement « Fiscalité du Patrimoine 2025 » (Gestion de Patrimoine) publié par Décideurs – Leaders League . Cette reconnaissance met en valeur la qualité de l’accompagnement proposé aux entrepreneurs, aux familles fortunées et aux impatriés. Un grand merci à mes clients pour leur confiance !
PLF 2025 – Contribution différentielle sur les hauts revenus, BSPCE, LMNP …
PLF 2025 – Contribution différentielle sur les hauts revenus, BSPCE, LMNP … Contribution différentielle sur les hauts revenus Si le triplement de la CEHR, qui avait été évoqué au tout début du mois d’octobre, ne figure pas dans le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025), celui-ci prévoit en revanche la création d’une […]
Prélèvement de la première mensualité du solde d’IR dû sur les revenus perçus en 2023
Prélèvement de la première mensualité du solde d’IR dû sur les revenus 2023 Un premier prélèvement est effectué aujourd’hui, jeudi 26 septembre 2024, pour les contribuables qui ont un solde d’impôt sur le revenu à payer au titre de leurs revenus de 2023. JT TF1 20h du 25 septembre 2024
Podcast La Martingale
Episode 202 du Podcast La Martingale J’ai eu le plaisir de parler fiscalité avec Matthieu STEFANI dans l’épisode 202 de son podcast « La Martingale » : L’épisode est aussi disponible sur : Apple Podcast Spotify Deezer et Google Podcast Bonne écoute ! https://www.youtube.com/watch?v=wuiqebaC5fg
IFI – LF 2024
Modification des règles pour la détermination de la valeur imposable à l’IFI des participations dans les sociétés. Les règles de détermination de la valeur imposable à l’IFI des parts ou actions de sociétés détenant des actifs immobiliers ont été modifiées par la loi de finances pour 2024. Cette modification s’applique à compter du 1er janvier […]
Actions Gratuites
Des règles plus souples pour les attributions d’actions gratuites La loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 a facilité les attributions gratuites d’actions en relevant les plafonds applicables et en élargissant les possibilités d’attribution aux mandataires sociaux. L’objectif de ces nouvelles mesures est de favoriser l’actionnariat salarié. Le plafond global du […]
Jeunes entreprises innovantes (JEI)
Loi de finances pour 2024 – remaniement du dispositif des JEI, création des « Jeunes Entreprises de Croissance » (JEC) et taux d’IR-PME Le régime applicable aux JEI est étendu aux entreprises qui remplissent certaines conditions (qui seront définies par décret) permettant de les qualifier d’entreprises à fort potentiel de croissance (JEC), et dont les […]
Loi de Finances pour 2024 – abattement de 500 000 €
Loi de Finances pour 2024 – abattement de 500 000 € sur certaines donations de fonds de commerce (ou sur certaines donations de titres de société, pour leur valeur représentative du fonds de commerce détenu par la société). Si certains des mécanismes permettant de réduire le coût fiscal d’une transmission d’entreprise sont assez souvent évoqués […]