2 octobre 2019 CarolineAUPOIX 0 Comments

  • IMPOT SUR LE REVENU

Prélèvement à la source

Plusieurs modifications vont être apportées dans les mois à venir :

  • possibilité d’ajuster à l’automne l’avance de réduction / crédit d’impôt versée en janvier 2020, directement sur impots.gouv.fr grâce au service « Gérer mon prélèvement à la source»;
  • prise en charge du prélèvement à la source des employés à domicile à partir de janvier 2020 grâce aux nouvelles offres « tout en un » Cesu+ et Pajemploi+ ;
  • expérimentation, par étapes, de la contemporanéisation et centralisation des aides sociales et fiscales pour les services à domicile : les particuliers employeurs pourraient à terme bénéficier du crédit d’impôt et des aides aux personnes dépendantes (allocation personnalisée d’autonomie et prestation de compensation du handicap) dès le versement de la rémunération de leur salarié s’ils recourent à l’emploi direct, ou le paiement de la prestation s’ils passent par un prestataire spécialisé (association, entreprise, CCAS…). Il n’y aurait ainsi à terme plus de décalage entre le moment où la dépense est réalisée et celui auquel les aides sont perçues

Article 2 : Baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes et populaires

La première tranche imposable (comprise entre 9 964 € et 25 405 € de revenu imposable) serait abaissée de 14 % à 11 %, et le reste du barème serait ajusté afin de concentrer les gains de cette mesure sur les redevables de l’IR les plus modestes. Les ménages relevant des tranches les plus élevées du barème (taux de 41 % et 45 %) ne bénéficieraient ainsi pas d’une baisse d’impôt.

Le mécanisme de la décote, qui permet de réduire voire d’annuler l’impôt des foyers faiblement imposés, serait pas ailleurs renforcé afin de mieux lisser l’entrée dans l’impôt des ménages dans la première tranche de revenus.

Cette réforme du barème de l’impôt sur le revenu s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020. Du fait de l’existence du prélèvement à la source, elle se traduira donc par un allégement d’impôt pour tous les Français concernés dès janvier 2020.

Article 3 : Etablissement en France de la domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises

Cet article établit un lien clair en droit interne entre les fonctions de dirigeant des grandes entreprises françaises et la domiciliation fiscale en France, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019.

Article 58 : Simplification de la déclaration de l’impôt sur le revenu

À partir de 2020, les foyers fiscaux qui n’ont rien à modifier ou à ajouter aux informations dont dispose l’administration fiscale (indiquées dans la déclaration pré-remplie), n’auraient plus aucune démarche à effectuer. Dans ce cas, leur impôt sur le revenu et leurs prélèvements sociaux seraient calculés sur la base de ces seules informations. Dans le cas contraire, ils pourront toujours procéder à une déclaration classique pour signaler à l’administration fiscale les informations à corriger ou à compléter.

Pour les contribuables inconnus de l’administration ou pour ceux dont la situation rend très probable que l’administration ne dispose pas de données exactes et exhaustives (par ex. les travailleurs indépendants, les titulaires de revenus fonciers, etc.), l’obligation déclarative perdure selon les modalités actuelles.

Article 4 : Transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire, ciblée particulièrement sur les foyers les plus modestes. La transformation intégrale du CITE en prime serait réalisée en deux temps, en 2020 et 2021.

TAXE D’HABITATION

Article 5 : Suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour tous les Français

La taxe d’habitation sur les résidences principales serait intégralement supprimée pour 80 % des ménages en 2020.

Pour les 20 % des ménages restants, la suppression de la taxe d’habitation se déploierait jusqu’en 2023, date à laquelle plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants sera maintenue.

TAXE FONCIERE

La part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties serait transférée aux communes à compter du 1er janvier 2021.

Le Gouvernement prévoit en outre d’engager des travaux préparatoires à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, actuellement déterminées en fonction de valeurs fixées en 1970, qui produirait ses premiers effets sur l’imposition foncière à partir de 2026.

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