PLFSS 2016 – Les non-résidents à nouveau soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine ?
Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le secrétaire d’Etat au budget a indiqué que la mise en conformité des prélèvements sociaux avec le droit communautaire, tel que l’a interprété la CJUE aurait lieu. On se souvient de l’arrêt « Ruyter » du 26 février 2015 dans lequel […]
Déclaration des loyers des locaux professionnels : échéance du 15 septembre
Déclaration des loyers des locaux professionnels, une nouvelle obligation à ne pas oublier… En effet, dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les entreprises doivent désormais déclarer chaque année les loyers des locaux commerciaux (ou assimilés) dont elles sont locataires. Selon l’administration – qui ajoute ici à la loi – […]
Les conséquences fiscales de la mise en société d’une entreprise individuelle.
Le développement et la transmission d’une entreprise individuelle peuvent rendre nécessaire la transformation de cette entreprise en société, notamment pour faciliter l’appel à des capitaux extérieurs. Or, la transformation d’une entreprise individuelle en société entraîne en principe les mêmes conséquences fiscales que la cessation d’une entreprise en matière d’impôt sur le revenu et de droits […]