écrit sur Avr, 08, 2019 par dans | Leave a comment

On l’ignore souvent, mais faute de procéder à certaines vérifications, il existe une solidarité en matière fiscale et sociale entre les personnes qui concluent des contrats, ce qui peut avoir de lourdes conséquences pour le client, ou « donneur d’ordres ».

Ce dispositif est parfois mentionné dans le cadre du recours à des sous-traitants, dans le secteur du BTP notamment. Mais n’importe quel type de contrat peut être visé, dès lors que les prestations sont d’un montant global supérieur ou égal à 5 000 € HT.

Ainsi, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, le donneur d’ordre peut, s’il n’a pas procédé à certaines vérifications, se voir réclamé le paiement les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges, pénalités et majorations incombant normalement au sous-traitant.

Il ne s’agit pas de nouvelles mesures : l’essentiel du cadre est en effet fixé depuis la loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l’organisation de l’entrée et du séjour irréguliers d’étrangers en France.

Mais il semblerait que l’administration fiscale ait multiplié les mises en recouvrement auprès des donneurs d’ordre au cours des deux dernières années.

Il est donc essentiel que particuliers et entreprises soient bien informés de l’obligation de vigilance qui leur incombe, et en mesure de se prémunir contre les risques liés à une telle solidarité.

Voici un rappel des justificatifs à demander (et vérifier) :

Pour éviter d’être tenu solidairement, le client doit vérifier, lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son co-contractant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

En pratique, il doit donc exiger que lui soient remis :

– un document attestant de l’immatriculation du sous-traitant. Cela peut être :

o un extrait K bis,

o une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers,

o un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle à condition que le document indique le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et numéro SIREN ou SIRET

o un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription.

– une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des contributions, délivrée par l’URSSAF, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que le sous-traitant a déclarés lors de sa dernière échéance.

L’obligation de vigilance est particulièrement étendue. En effet, la loi prévoit que le donneur d’ordre doit s’assurer de l’authenticité de cette attestation : il convient donc de contacter l’URSSAF afin de vérifier que les attestations communiquées ne sont pas des faux.

De même, et bien que la loi ne l’exige pas, nous vous invitons à vérifier en ligne (notamment grâce au site Infogreffe) les numéros (SIREN ou SIRET) et informations figurant sur le document justifiant de l’immatriculation.

S’il n’est pas toujours évident de formuler de telles demandes, les risques financiers encourus en cas de mise en œuvre de la solidarité du donneur d’ordre justifient amplement qu’il y procède, quitte à rappeler à son co-contractant qu’il s’agit d’une obligation légale et non de la marque d’une quelconque suspicion.

Pour les particuliers, qui n’agissent pas dans un cadre professionnel, les obligations sont allégées dans la mesure où l’obtention d’un seul des deux types de documents visés ci-dessus est suffisante pour être déchargé de la responsabilité solidaire.

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écrit sur Déc, 13, 2018 par dans | Leave a comment

Beaucoup d’entrepreneurs ont fait le choix de minimiser au maximum leur salaire « classique » en se versant essentiellement des dividendes.

Mais ils ignorent souvent une des conséquences que peut avoir ce choix suite à l’instauration de la protection universelle maladie (PUMA, qui remplace la CMU depuis 2016).

Pour ceux qui y avaient échappé l’an dernier, la récente vague (massive) d’appels URSSAF en matière de cotisation subsidiaire maladie (CSM) a ainsi pu les surprendre.

Tour d’horizon sur les conditions d’application de cette cotisation, qui touche les personnes qui perçoivent des revenus du capital et peu de revenus d’activité.

Actuellement, sont redevables d’une cotisation subsidiaire d’assurance maladie les personnes :

  • dont les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10% du plafond de la Sécurité sociale (PASS) ;
  •  et dont les revenus du capital et du patrimoine (dividendes, intérêts, plus-values, revenus fonciers…) sont supérieurs à 25% du PASS.
  • La CSM est égale à 8% des revenus du capital et du patrimoine (après application d’un abattement de 25% du PASS).

Ces règles restent applicables dans le cadre de la CSM qui sera payée en 2019 sur les revenus 2018.

Ainsi, le PASS 2018 étant de 39 732 €, les personnes dont la rémunération (des activités professionnelles) 2018 est inférieure à 3 974 € devront payer la cotisation, au taux de 8%, sur la fraction de leurs revenus du capital et du patrimoine qui excède 9 933 €.

Pour échapper à cette contribution en 2019, il faudra donc avoir une rémunération professionnelle (montant net imposable) d’au moins 3 974 € en 2018 (ou être marié/pacsé à une personne ayant perçu des revenus d’activité au moins égaux à ce seuil).

Par ailleurs, on note que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (adopté mais non encore validé par le Conseil Constitutionnel) a prévu de modifier les modalités d’application de la CSM, à compter de la cotisation qui sera due en 2020 sur les revenus 2019. Ainsi :

  • le taux de la CSM serait abaissé à 6,5% ;
  • l’assiette de la cotisation devrait être plafonnée à 8 PASS.
  • Mais le montant minimum de revenus d’activité pour être hors du champ de cette cotisation passerait à 20% du PASS, soit 8 105 € en 2019 (sur la base d’un PASS 2019 de 40 524 €):
  • l’abattement passerait à 50% du PASS.

Ainsi, en pratique, pour la cotisation 2020 calculée sur la base des revenus 2019, les personnes qui auront perçu moins de 8 105 € de revenus d’activité devraient être soumises à la CSM calculée au taux de 6,5% sur leurs revenus du capital et du patrimoine qui excèderont 20 262 € (dans la limite de 324 192 €).

Si vous venez de recevoir un appel de CSM de la part des services de l’URSSAF (basé sur les revenus de 2017), et que celui-ci apparaît infondé ou erroné, il est possible d’introduire une contestation dans le délai de 2 mois qui suit sa réception.

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écrit sur Déc, 13, 2018 par dans | Leave a comment

Lors de son allocution télévisée de lundi, le président Macron a demandé « à tous les employeurs qui le peuvent » de verser une prime de fin d’année à leurs employés.

Le flou persiste néanmoins sur les modalités d’application.

Sans que l’on puisse l’affirmer, il semblerait que cette prime pourrait être défiscalisée et exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire. Par ailleurs, elle pourrait être réservée aux salariés dont la rémunération n’excède pas un certain seuil, par exemple 2,5 SMIC.

Rien n’étant encore certain, les employeurs attendent avec impatience des précisions sur ce sujet.

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écrit sur Nov, 24, 2018 par dans | Leave a comment

Le projet de loi de finances pour 2019, adopté en première lecture prévoit :

  • l’instauration d’un mécanisme de sursis sur les échanges ;
  • l’application de la flat tax aux gains occasionnels de cessions (constatés en cas de conversion fiat ou paiement en cryptomonnaies) réalisés à partir du 1er janvier 2019 ;
  • la création d’un abattement annuel de 305 €.

En revanche, les gains réalisés avant 2019 resteraient soumis au régime des plus-values de cession de biens meubles.

Par ailleurs, les références des « comptes d’actifs numériques détenus auprès d’établissements étrangers » seraient à déclarer à compter du 1er janvier 2020 (poursuite de la logique qui existe pour les comptes bancaires et contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger)

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écrit sur Sep, 21, 2018 par dans | Leave a comment

La première quinzaine de septembre a donné lieu a beaucoup d’interrogations autour du choix à formuler dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source (taux du foyer, taux individualisé, comment ont-il été calculés ? qu’est-ce que le taux neutre ? conséquences des différentes options ?…)

Mais ce n’est peut être pas encore le moment de ranger vos avis d’imposition.

En effet, les contribuables ayant réalisé des plus-values importantes en 2017, peuvent avoir intérêt à introduire une réclamation visant à obtenir le dégrèvement d’une partie de la CSG liquidée sur celles-ci.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, publiée au journal officiel du 31 décembre 2017, a en effet entraîné une augmentation de la CSG de 1,7 points, portant les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 15,5% à 17,2%.

Cette augmentation s’applique aux revenus perçus en 2017 et soumis aux prélèvements sociaux en 2018 (revenus fonciers, dividendes, intérêts, plus-values…).

Si l’application « rétroactive » des précédentes hausses de prélèvements sociaux avait été validée par le Conseil Constitutionnel, celui-ci indiquait notamment que le fait générateur de l’impôt sur le revenu était fixé au dernier jour de l’année, soit postérieurement à la publication au journal officiel des lois de finances rectificatives pour 2011 et 2012 les prévoyant.

Or le contexte actuel est sensiblement différent en ce qui concerne les plus-values.

Depuis lors, le Conseil d’Etat a en effet eu l’occasion de préciser à plusieurs reprises que le fait générateur d’une plus-value est la date à laquelle est intervenue la cession, et non pas le 31 décembre de l’année, date du fait générateur de l’impôt sur le revenu (par exemple CE 9e -10e ch. 10-2-2017 n°38622 ; CE 8e-3e ch. 25-10-2017 n°392663 ; CE 8e-3e ch. 26-1-2018 n°408219 )

Une contestation de la hausse de CSG appliquée aux plus-values* réalisées au cours de l’année 2017 peut donc être envisagée.

Si la réclamation porte donc sur 1,7 points de CSG, rappelons que le montant des plus-values de cession de valeurs mobilières soumis à la CSG correspond à leur montant total, après imputations des éventuelles moins-values, mais avant application des différents abattements (pour durée de détention, départ en retraite). Ces abattements viennent en effet uniquement réduire l’assiette soumise à l’impôt sur le revenu.

Enfin, nous notons qu’un certain nombre de contribuables n’ont pas encore eu accès à leur avis d’imposition, qui n’est toujours pas en ligne. L’introduction de la réclamation sera possible dès réception de votre avis.

*plus-values de cessions de valeurs mobilières et/ou plus-values professionnelles

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écrit sur Avr, 26, 2018 par dans | Leave a comment

Par une décision rendue jour, le Conseil d’État révise la fiscalité des cryptomonnaies .

Il estime que « les produits tirés par des particuliers de la cession de «bitcoins » relèvent en principe de la catégorie des plus-values de cessions biens meubles, mais que certaines circonstances propres à l’opération de cession peuvent impliquer qu’ils relèvent de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus. »

Ces produits pourront donc être désormais imposés selon le régime des plus-values de cessions de biens meubles prévu à l’article 150 UA du CGI, soit un taux global de 36,2%; à savoir : impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19% + 17,20% de prélèvements sociaux.

Par ailleurs, ce régime permet l’exonération des cessions d’un montant inférieur à 5 000 € et l’application d’un abattement progressif fonction de la durée de détention des actifs cédés.

A ne pas confondre donc avec la « flat tax » de 30 %, applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières depuis ce début d’année.

Il est également rappelé que les produits sont imposables quelle que soit la nature des biens ou valeurs contre lesquels les unités de « bitcoin » sont échangées. Pas de sursis donc en cas d’échange d’une crypto contre une autre, malgré l’absence de liquidités.

Quelques (mauvaises) surprises sont aussi à prévoir dans la mesure où le régime des plus-values de cessions de biens meubles prévoit que les moins-values ne sont pas prises en compte (et encore moins reportables) et que la déclaration et le paiement de l’impôt doivent être spontanément effectués par le contribuable au service des impôts de son domicile dans le délai d’un mois à compter de la cession.

Malgré tout, ce « nouveau » régime apparaît plus simple et souvent plus favorable que celui qui était jusqu’alors envisagé, suite aux commentaires administratifs de 2014.

Mais… la taxation selon le régime des plus-values de cessions de biens meubles ne se trouverait pas systématiquement applicable.

(principe essentiel en fiscalité française : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? )

En effet, les gains provenant de la cession à titre habituel de cryptomonnaies acquises en vue de leur revente, dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, restent imposables dans la catégorie des BIC.

Par ailleurs, certains gains issus d’une opération de cession de cryptomonnaies, y compris s’il s’agit d’une opération de cession unique, seraient toujours imposables dans la catégorie des BNC sur le fondement de l’article 92 du code général des impôts, quand « ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle » (e.g. mining occasionnel).

La décision du Conseil d’Etat ne met ainsi pas complètement fin à la complexité (qualification de la nature du gain et nécessité d’adhérer à une AGA (si BNC) ou un CGA (si BIC), à peine de majoration de 25% de l’assiette imposable, qui s’avère difficile en pratique) ni à fiscalité lourde qui peut résulter de l’application à l’assiette imposable du barème progressif de l’IR (tranche marginale qui peut monter à 45%) + des prélèvements sociaux à 17,2% + éventuellement de la CEHR (3 ou 4%). (sur ces sujets, voir article AGEFI n°718, ou article Linkedin du 09/02/2018)

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écrit sur Mar, 06, 2018 par dans | Leave a comment
écrit sur Juil, 12, 2017 par dans | Leave a comment

Les sociétés non cotées constituées à compter du 1er août prochain devront déposer au greffe un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs.

Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour le faire.

Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 vient ainsi préciser les modalités d’application des art L561-46 s. du Code monétaire et financier, issus de l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016, prise pour la transposition de la directive européenne antiblanchiment 2015/849 du 20 mai 2015. Un dispositif comparable avait également été introduit par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016.

Le décret ne donne pas de définition des bénéficiaires effectifs. Sur la base de l’art R 561-1 du C mon. fin., on peut considérer qu’il s’agit des personnes physiques détenant, directement ou indirectement, au mois 25% du capital ou des droits de vote de la société (ou encore, qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société et/ou sur l’assemblée générale de ses associés).

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écrit sur Mar, 08, 2017 par dans | Leave a comment

Une présentation rapide des principales mesures (à télécharger ci-dessous)

LF 2017 et LFR 2016

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écrit sur Déc, 08, 2016 par dans | Leave a comment